CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES MARCHÉS PRIVÉS

1. Objet et champ d’application

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des prestations à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Devis gratuit sauf mention contraire détaillée.

2. Utilisation et propriété des devis et documents

Les devis et les documents produits sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

3.Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité indiquée au devis. Au-delà de cette durée, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

4. Conditions d’exécution des prestations

Les prestations sont réalisées conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables , sauf au moment de la réalisation des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les prestations et travaux supplémentaires et leur coût.

5, Hygiène et sécurité

Charge au Maître d’ouvrage de désigner un coordinateur SPS lorsque cela est nécessaire. Le client s’engage aussi à garantir des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages. Dans le cadre d’un projet de rénovation pour tout bâtiment construit avant 1997, la loi oblige le client avant toute demande de travaux, à faire réaliser un « repérage amiante avant travaux » (RAAT) et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. Le diagnostic visuel ne se substitue pas à cette obligation. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.

6. Délai d’exécution

Les prestations seront réalisées dans le délai précisé au devis. A défaut, elles seront exécutées dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Le délai sera également prolongé en cas de retards dû aux fournisseurs.

7. Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’un nouveau devis ou d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

8. Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. La TVA et les autres taxes subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Conformément à la législation fiscale en vigueur, le ou les taux réduits de TVA pourraient s’appliquer si la définition des travaux l’autorise sous réserve des conditions règlementaires. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

9. Litiges

Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du siège de l’entreprise, soit le tribunal de Saint­ Brieuc (22).

10. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des prestations, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation.

11.Réception des prestations

La réception des prestations, par laquelle le client déclare accepter celles-ci avec ou sans réserves, donne lieu à un procès verbal dont les modalités seront établies par les parties concernées. La réception des prestations constitue la date de départ des délais de responsabilité et des garanties légales.

12. Assurance

Contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale N° H75206A_7352000 pour la France Métropolitaine auprès de SMA Courtage – 130 avenue Claude Antoine PECCOT – CS 20255 – 44702 ORVAULT Cedex.

13. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. En cas de résiliation unilatérale du fait du client, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus.

14. Conditions et délai de paiement

Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci, sauf conventions différentes figurant au devis, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points de pourcentage, calculés à compter de la date de facturation. Si le client est un professionnel tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

15. Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

16. Protection des données personnelles

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à contact@ameizing.coop

17. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIMMOCONSO – 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX https://recevabilite­mediations.medimmoconso.fr

18. Délai de rétractation sur les devis (en cas de contrat conclus hors établissement}

Le client consommateur bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Pour l’exercer, il suffit de reproduire / découper et adresser par lettre recommandée simple le formulaire ci-dessous à notre entreprise.